Conditions générales

de ventes

CLAUSE GÉNÉRALE d'APPLICATION :

Le fait de confier aux Cafés de Carla l’exécution d’une commande, entraîne l’acceptation sans réserve, par le client, de nos conditions générales de ventes ci-dessous. Celles-ci restent seules valables, nonobstant toute clause contraire figurant sur le bon de commande de l’acheteur ou tout autre document en tenant lieu.
Toute dérogation à ces conditions devra être convenue préalablement et consignée par écrit.

 

DISPOSITION INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu, aucune information personnelle n'est cédée à des tiers, aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues. Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant.

Vous pouvez l'exercer en vous adressant à : LES CAFÉS DE CARLA, 2 Rue Pierre Paul Riquet, 66350 Toulouges – ou par email : contact@lescafesdecarla.fr

 

ACCEPTATION DES COMMANDES :

Le contrat de vente ne sera conclu qu'après acceptation et confirmation de la commande par les Cafés de Carla (par l'envoi d'un accusé réception par tout moyen approprié: email, fax ou courrier). Les photographies qui illustrent les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; elles ne sauraient donc engager la responsabilité de la société Les Cafés de Carla.

Par le seul fait de nous passer commande l’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil. Les commandes passées en ligne et validées conformément au procédé mis en place, sauf exercice du droit légal de rétractation, sont fermes et définitives. La validation du bon de commande emporte acceptation des conditions particulières énoncées sur l'écran, à savoir la dénomination et les caractéristiques du produit, les quantités et le prix. Le système mis en place par la société Les Cafés de Carla est considéré comme seul valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Les Cafés de Carla se réserve le droit de ne pas confirmer une commande et donc de ne pas enregistrer un paiement pour toute cause indépendante de sa volonté (particulièrement pour non respect des présentes conditions générales de vente, défaut d'approvisionnement, litige relatif à une commande précédente).

 

DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. La marchandise doit être retournée en parfait état et dans son emballage d'origine. Le retour sera effectué par le transporteur désigné par la société Les Cafés de Carla

 

LIVRAISON :

Nos livraisons se font uniquement en France métropolitaine (hors Corse).Pour toutes expéditions hors France métropolitaine, veuillez nous consulter, soit par courrier à Les Cafés de Carla, ZAC Naturopole 2 Rue Pierre Paul Riquet, 66350 Toulouges, ou par email à contact@lescafesdecarla.fr.

La livraison peut être effectuée à votre domicile, sur votre lieu de travail ou à toute adresse indiquée lors de la commande. Cependant, l’intégralité de la commande ne pourra être livrée qu’à une seule adresse. La livraison se fait du lundi au vendredi (pas de livraison les samedi, dimanche et jours fériés).

La livraison concernant les commandes situées dans les Pyrénées-Orientales sera effectuée par notre service de livraison. En revanche, le transporteur sera différent pour toute commande concernant le reste de la France métropolitaine.

En cas d’impératif de votre part, merci de bien vouloir nous indiquer  laquelle la commande doit vous parvenir au plus tard. Si nous ne pouvons pas respecter cette date, nous prendrons contact avec vous avant d’expédier le café ou le thé.

Les délais de livraison, lorsqu’ils sont indiqués, sont indicatifs. Un retard ne peut, sauf convention contraire entre les parties, justifier une annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts. Les Délais de livraison en France métropolitaine sont en général de 15 jours après la réception de la commande. Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise lors de la remise de celle-ci par le transporteur.

Cas d’avarie ou de manquant lors de la livraison : En cas de manquant ou de casse le client doit effectuer des réserves sur le bon de livraison du transporteur, ce dernier étant le seul responsable du dommage causé. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception, avec copie à la LES CAFÉS DE CARLA

Les frais de port sont facturés en fonction du nombre de colis et de la zone de destination.

 

CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE :

La Société LES CAFÉS DE CARLA , est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que, inondations, incendies, grève totale ou partielle, lock-out…

 

TRANSPORT :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transports ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.

 

DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES :

Les marchandises proposés sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks.

 

PRIX DE VENTE :

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande, c'est-à-dire celui présenté par le vendeur à l'acheteur sur le site. Ce prix peut être modifié sans préavis par le vendeur, sous réserve d'en informer l'acheteur avant la conclusion de la vente.

Les prix présentés en euro par produit s'entendent TTC (toutes taxes comprises) mais frais de transport non compris. Ces frais de transport sont calculés en fonction des quantités commandées et sont consultables sur notre site internet à la rubrique Frais d’expédition.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Toute commande doit être accompagnée de son règlement par carte bancaire directement sur le site au travers du système de sécurisation du paiement SSL. Les paiements doivent être effectués de telle manière que LES CAFÉS DE CARLA , puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
Dans le cas où votre paiement viendrait à être refusé au moment du prélèvement de l'une des échéances, nous serons amenés à vous facturer des frais de dossier de 39€ pour couvrir les frais de gestion de cet incident.

 

Lutte contre la fraude au paiement :
LES CAFÉS DE CARLA se réserve le droit de vous demander, lors de votre première commande :
- une copie d'une pièce nationale d'identité (carte d'identité, permis de conduire, passeport...)
- une copie de deux (2) justificatifs de domicile de moins de trois mois (facture EDF/GDF, Telecom, Quittance de loyer...)
- une copie d'un extrait de K-Bis de moins de trois mois (pour les sociétés)
Un mail de validation de commande vous sera envoyé dès réception et contrôle des pièces demandées, votre commande sera alors débloquée et poursuivra son traitement normal.

LES CAFÉS DE CARLA se réservent le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux.

 

Paiement sécurisé par Carte Bancaire :
Pour vous garantir le maximum de sécurité et de fiabilité possible, nous avons choisi le système de paiement sécurisé de la Banque Populaire.
Un paiement « sécurisé » signifie que les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre les interceptions non autorisées et également contre les modifications et altérations non autorisées du contenu original des messages. Ce système est basé sur le système de cryptage des données SSL (« Secure Socket Layer » : formulaire sécurisé rempli par l’acheteur lors de la saisie de ses informations bancaires). Le protocole utilisé est compatible avec la plupart des navigateurs internet (Google Chrome, Mozilla Firefox et Edge...) et vous assure une totale sécurité de paiement.

Le processus de paiement s’effectue en 4 étapes décrites ci-dessous :

  1. Après avoir remplit son panier, l’internaute clique sur "valider la commande". L'internaute est automatiquement connecté au serveur de paiement qui lui demande ses coordonnées bancaires pour pouvoir effectuer une demande d'autorisation auprès de sa banque. Les données requises sont, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres du numéro qui figure au verso de la carte).
  2. Dès réception de la réponse d'autorisation, le système de paiement adresse simultanément une réponse au serveur commerçant ainsi qu'un ticket de caisse.
  3. Le serveur envoie la transaction pour remise en banque (crédit commerçant et débit internaute).
  4. Les échanges entre et l'internaute (2 et 3) sont cryptés. Seul, le serveur connaît le numéro de carte bancaire de l'internaute

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

De convention expresse et à titre de condition essentielle de toute vente, le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendue jusqu’au règlement intégral du prix par l’acheteur. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur a obligation de restituer à ses frais et immédiatement, la marchandise à notre société dès que celle-ci aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété.

Les acomptes ou fraction du prix qui auront été versés par l’acheteur, seront conservés par notre société à titre de dommages intérêts.

Les marchandises livrées, passent nonobstant la clause de réserve de propriété, dont bénéficie notre société, sous la garde de l’acheteur dès la livraison, à charge pour lui de s’assurer et de les assurer contre tous dommages.

 

CLAUSE DE COMPÉTENCE :

Toutes les contestations relatives aux présentes, seront de la seule compétence des Tribunaux de Perpignan (66).